Haiti. (1921). Lois instituant les tribunaux d'appel: Réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux (2e éd.). Impr. A.A. Héraux.
Chicago Style (17th ed.) CitationHaiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel: Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire, Fixant Les Conditions De Nomination Des Juges Dans Les Différents Tribunaux. 2e éd. Port-au-Prince: Impr. A.A. Héraux, 1921.
MLA citiranjeHaiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel: Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire, Fixant Les Conditions De Nomination Des Juges Dans Les Différents Tribunaux. 2e éd. Impr. A.A. Héraux, 1921.
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