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Haiti. (1921). Lois instituant les tribunaux d'appel: Réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux (2e éd.). Impr. A.A. Héraux.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Haiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel: Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire, Fixant Les Conditions De Nomination Des Juges Dans Les Différents Tribunaux. 2e éd. Port-au-Prince: Impr. A.A. Héraux, 1921.

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Haiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel: Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire, Fixant Les Conditions De Nomination Des Juges Dans Les Différents Tribunaux. 2e éd. Impr. A.A. Héraux, 1921.