Haiti. (1921). Lois instituant les tribunaux d'appel: Réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux (2e éd.). Impr. A.A. Héraux.

Haiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel: Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire, Fixant Les Conditions De Nomination Des Juges Dans Les Différents Tribunaux. 2e éd. Port-au-Prince: Impr. A.A. Héraux, 1921.

Haiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel: Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire, Fixant Les Conditions De Nomination Des Juges Dans Les Différents Tribunaux. 2e éd. Impr. A.A. Héraux, 1921.