Code de procédure civile 1963 : voté le 17 septembre 1963 par l'Assemblée législative, promulgué le 17 janvier 1964, exécutoire à partir du premier avril 1964

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書誌詳細
OCLC:672511303
共著者: Haiti, Barreau de Port-au-Prince
言語:French
出版事項: Port-au-Prince, Haïti : Impr. de l'État, [1965]
版:Éd. du Barreau de Port-au-Prince.
主題:
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