Code de procédure civile 1963 : voté le 17 septembre 1963 par l'Assemblée législative, promulgué le 17 janvier 1964, exécutoire à partir du premier avril 1964

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OCLC:672511303
Collectivités auteurs: Haiti, Barreau de Port-au-Prince
Langue:French
Publié: Port-au-Prince, Haïti : Impr. de l'État, [1965]
Édition:Éd. du Barreau de Port-au-Prince.
Sujets:
Accès en ligne:LLMC Digital
Format:

Publication officielle Monograph Accès en ligne